En France, le recours à un test ADN est l’une des procédures judiciaires les plus contrôlées. L’article 16-11 du code Civil autorise les particuliers à avoir recours à ce type de test pour établir ou contester une filiation, à des fins scientifiques ou médicales ou pour établir l’identité d’une personne décédée. Le recours à un test de paternité n’est pas anodin. Si le test prouve la filiation entre un enfant et son père, ce dernier devra s’acquitter des différents droits et devoirs prévus par la loi. Mais comment faire un test de paternité ? Où faire la demande ? Les tests vendus sur internet sont-ils légaux ?
Recourir à la justice
En France, la demande d’un test de paternité se fait au Tribunal de grande instance en présence d’un avocat. Il peut être demandé par le père lui-même, l’enfant ou la mère. La procédure judiciaire peut durer entre 18 et 24 mois et engendre environ 2000 euros de frais. Les deux parties doivent être consentantes et le mentionner par écrit au juge. Si le père refuse de se soumettre au test, il s’agit d’un aveu de paternité selon la loi.
Pour avoir recours à un test de paternité, il faut fournir un certain nombre de preuves et de justificatifs au juge (lettres, témoignages…). Après l’examen des documents, le juge accorde ou non le test de paternité. Si le juge est favorable, le test de paternité peut être effectué selon deux procédés ; soit par un examen de sang des personnes concernées, soit par le test ADN qui permet l’identification grâce aux empreintes génétiques. Les résultats sont traités par des techniciens spéciaux dans des centres de prélèvements agréés. Un agent certifié assiste aux prélèvements et surveille la chaîne qui s’occupe des échantillons afin d’éviter tout échange.
Quel est le délai pour saisir le tribunal?
Il varie selon l’auteur de la demande. La mère a jusqu’aux 18 ans de son enfant pour faire la demande. L’enfant peut faire appel au juge jusqu’à ses 28 ans. S’il décède avant ses 28 ans et qu’il est déjà parent, ses héritiers peuvent engager la procédure ou la continuer si elle était déjà amorcée avant le décès.
Le juge peut refuser la demande d’un test de paternité dans certains cas, comme l’inceste absolu, le placement de l’enfant en vue d’une adoption, ou si l’enfant est déjà reconnu par un autre homme avec un lien de filiation. Dans ce cas, il faudra contester la filiation pour l’annuler et engager une nouvelle démarche judiciaire. Pour en savoir plus, vous pouvez chercher sur internet les mots clés test de paternite procedure.
Qu’en est-il des tests de paternité sur internet?
Des sites internet proposent pour une centaine d’euros des tests de paternité à effectuer à son domicile. Ils envoient un kit à votre domicile pour vous permettre de faire des prélèvements buccaux, qu’il faudra renvoyer par voie postale.
Les tests sont analysés dans des centres à l’étranger et la réponse vous revient en moins d’une semaine.
Le recours à un test de paternité acheté sur internet est interdit en France et puni par la loi de 15000 euros d’amende et de 1 an de prison (article 226-28). De plus, il n’a aucune valeur juridique pour le droit français.